Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP ст. Annexe art. 12
Chapitre II : Des commissions paritaires.
Les désaccords éventuels sont soumis au ministre de tutelle.
Lorsque le désaccord porte sur des questions de principe, la commission paritaire nationale, composée et définie conformément à la loi du 10 décembre 1952 et de l'arrêté du 19 mars 1953, peut être consultée.